CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ETABLISSEMENTS MANZON, enregistrée sous le n° SIRET 389 829 086 00021 et domiciliée à 323 RN 8, Chemin des Rigons, 13170 LES PENNES MIRABEAU (ci-après dénommée « Vendeur ») et de son client (ci-après dénommé « Acheteur ») dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : l’ensemble des produits commercialisés par les ETABLISSEMENTS MANZON. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, adapter ou réviser les CGV à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur date de publication. Les CGV seront communiquées à l’Acheteur par tous les moyens et notamment via son compte extranet, par courriel ou par courrier postal.L’Acheteur doit les consulter régulièrement et notamment avant toute commande. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la commande aura valeur juridique entre le Vendeur et l’Acheteur. Les CGV s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur ainsi qu’à tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tous les autres documents émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune autre condition relative à la vente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère. Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II - COMMANDES, LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Commandes

Sauf dérogation émise par le Vendeur, chaque commande doit être adressée par écrit ou communiquée par télévente au magasin principal du Vendeur situé à 323 RN 8, Chemin des Rigons, 13170 LES PENNES MIRABEAU. L’acception de la commande par le Vendeur est subordonnée à la disponibilité des produits commandés. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans obligation de se justifier. De même le Vendeur se réserver le droit d’arrêter la commercialisation de certains produits.

Livraison & Retrait

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la marchandise peut être récupérée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur au magasin principal du Vendeur ;

• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de la date de ladite livraison. Sauf accord entre le Vendeur et l’Acheteur, les dépassements de délais ou les ruptures d’approvisionnement ne peuvent donner lieu au paiement de pénalités ou dommages et intérêts. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande. En cas de retard de livraison ou de rupture, le Vendeur et l’Acheteur pourront échanger, sur demande écrite de l’Acheteur, afin de trouver ensemble les solutions appropriées pour remédier à ce retard ou cette rupture.

Réception des produits

L’Acheteur doit immédiatement, à réception, vérifier la conformité, la quantité et la qualité des produits livrés. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés par le Vendeur, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits réceptionnés par l’Acheteur, le Vendeur s’oblige au remplacement des dits produits par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Toute marchandise refusée à la livraison doit être mentionnée sur la copie de la facture et signée par l’Acheteur.

III - PRIX ET FACTURATION

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ETABLISSEMENTS MANZON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. Les frais fixes de facturation s’élèvent à la somme de 3.25€ HT par facture à compter du 01/01/23. Ces frais sont modifiables à tout moment par le Vendeur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-3 du Code de commerce.

IV - RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ETABLISSEMENTS MANZON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

V - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par carte bancaire ;

• Soit par prélèvement automatique.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant si remise directe de la marchandise à l’Acheteur au magasin Vendeur ;

• Paiement à 7 jours date de facturation si livraison de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur.

VII – RETARD & DEFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement est régi par la loi LME et les conditions suivantes :

• Si le paiement intervient dans un délai supérieur à 30 jour ;

Ou

• Si le paiement intervient dans un délai supérieur à 45 jours ;

Ou

• Si le paiement aboutit à 2 échecs consécutifs ;

Alors l’Acheteur se verra dépourvu de ses tarifs préférentiels et promotionnels mis en place par le Vendeur. L’Acheteur sera bloqué, impliquant la suspension de la relation commerciale entre les 2 parties, jusqu’à règlement des sommes dues. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires si nécessaire et ce en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à échéance.

VIII - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «Retard de paiement», l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ETABLISSEMENTS MANZON.

IX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société ETABLISSEMENTS MANZON conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ETABLISSEMENTS MANZON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert, dès livraison, des risques de produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ni les mettre en gage.

X - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

XI - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Propriété Intellectuelle

Les informations et données techniques ou commerciales contenues dans tout document ou support d’information fournis par le Vendeur dans sa proposition ou en relation avec la commande (y compris formulations, recettes, compositions, procédés, plans, schémas, etc.) resteront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive du Vendeur ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Acheteur devra garder strictement confidentielles les Informations et ne devra pas les divulguer en tout ou partie à toute personne autre que les employés de l’Acheteur qui auront besoin d’en connaître, aux fins mentionnées dans cet article. L’Acheteur ne devra pas utiliser les Informations à d’autres fins que celles d’effectuer une évaluation interne de la proposition ou de la commande. Sous réserve du droit des tiers, le Vendeur conserve et conservera l’entière propriété de toutes inventions, formulations, recettes, compositions, procédés, plans, schémas, etc. développés par le Vendeur antérieurement ou pendant l’exécution de la commande ou du contrat conclu avec l’Acheteur.

Confidentialité

Toutes les informations échangées entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord préalable écrit de l’autre partie ou d’obligation légale.

XII - SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Secret Bancaire

De convention expresse, l’Acheteur autorise le Vendeur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du(des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités. Par « Schéma », il faut entendre l’ensemble des règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte bancaire.

Protection des données à caractère personnel

L’Acheteur est informé que les données à caractère personnel communiquées au Vendeur seront collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel n° 2016/679/EUR (RGPD) et à la politique vie privée et protection des données des ETABLISSEMENTS MANZON. En tout état de cause, l’Acheteur accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions ci-dessus et s’engage à en informer les personnels ou prestataires concernés. En application du RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement.

À l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, le Vendeur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les titulaires de la Carte. Le Vendeur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte ainsi que pour les finalités prévues par la délibération de la CNIL n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

XIII - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ETABLISSEMENTS MANZON ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XIV - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence.​